ظهير شريف يتعلق بأشغال الأملاك العمومية مؤقتا

Ce Dahir régit les conditions et procédures d'occupation temporaire du domaine public, définissant les droits et obligations des occupants.

Points clés

• Réglementation de l'occupation temporaire du domaine public.
• Conditions d'octroi et de gestion des autorisations.
• Définition des droits et obligations des occupants.

Résumé

Ce Dahir Chérifien établit le cadre juridique régissant l'autorisation et la gestion de l'occupation temporaire des biens du domaine public. Il précise les conditions d'octroi des permis d'occupation, les redevances applicables, la durée maximale de l'occupation et les modalités de restitution des lieux. Ce texte vise à concilier l'utilisation privée ou professionnelle temporaire du domaine public avec la préservation de son affectation publique, garantissant ainsi une gestion ordonnée et équitable de ces biens.

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