مرسوم بإحداث اللجنة الوزارية المكلفة بتتبع تنفيذ الاستراتيجيات والبرامج المتعلقة بالنهوض بحقوق الأشخاص في وضعية إعاقة
Ce décret institue une commission ministérielle chargée du suivi des stratégies et programmes pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
Points clés
- Création d'une commission ministérielle.
- Suivi des stratégies pour personnes handicapées.
- Promotion des droits et inclusion sociale.
Résumé
Ce décret de 2024 crée une commission ministérielle dédiée au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies et programmes nationaux visant à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap. Son champ d'application couvre l'ensemble des politiques publiques relatives à l'inclusion et à la protection de cette catégorie de citoyens. La commission assure la coordination interministérielle et l'harmonisation des actions pour garantir une meilleure effectivité des droits.
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