مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل المندوبية السامية لقدماء المقاومين وأعضاء جيش التحرير
Ce décret établit des frais pour les services rendus par le Haut-Commissariat aux anciens résistants et membres de l'Armée de Libération.
Points clés
- Institution de frais pour les services.
- Concerne le Haut-Commissariat des Anciens Résistants.
- Impacte les bénéficiaires des services.
Résumé
Ce décret de 2024 institue une rémunération pour les services spécifiques fournis par la Délégation Générale des Anciens Résistants et Membres de l'Armée de Libération. Il vise à encadrer financièrement l'accès à certaines prestations offertes à cette catégorie de citoyens, potentiellement pour assurer la pérennité ou l'amélioration de ces services. Son champ d'application concerne directement les bénéficiaires des services de cette institution.
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