مرسوم يحدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret instaure pour une période de six mois l'application d'un régime de sanctions administratives pour les infractions au système des prix.
Points clés
- Application temporaire (6 mois)
- Sanctions administratives
- Infractions au système des prix
Résumé
Ce décret royal établit, pour une durée limitée de six mois, un cadre juridique spécifique pour l'application des sanctions administratives relatives aux violations du système des prix en vigueur au Maroc. Il vise à renforcer la régulation économique et à assurer le respect des règles tarifaires. Cette mesure temporaire permet aux autorités compétentes d'intervenir plus efficacement contre les pratiques commerciales non conformes. Son champ d'application concerne toutes les entités et individus soumis à la réglementation des prix.
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