قانون متعلق بالتماس الاحسان العمومي (نسخ)
Cette loi de 2024 établit un nouveau cadre juridique pour l'appel à la générosité publique au Maroc, abrogeant les dispositions antérieures en la matière.
Points clés
- Nouveau cadre juridique pour l'appel à la générosité publique.
- Abrogation des dispositions législatives antérieures.
- Renforcement de la transparence et du contrôle des collectes.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 instaure une réglementation modernisée et unifiée concernant l'organisation et le contrôle de l'appel à la générosité publique. Il vise à remplacer les lois et règlements précédents, assurant ainsi une meilleure transparence et une gestion plus rigoureuse des fonds collectés. La loi encadre les conditions d'autorisation, les modalités de collecte et d'utilisation des dons, ainsi que les obligations de reddition de comptes pour les entités concernées. Son objectif est de prévenir les abus et de garantir l'affectation des fonds aux causes déclarées.
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