مرسوم ملكي ببيع أملاك الدولة التابعة للسكنى
Ce décret royal établit les modalités de vente des propriétés de l'État destinées au logement, visant à faciliter l'accès à la propriété pour les citoyens.
Points clés
- Définition des modalités de vente des biens immobiliers de l'État.
- Facilitation de l'accès à la propriété pour le logement.
- Gestion rationalisée du patrimoine immobilier public.
Résumé
Ce décret royal de 2025 fixe les règles et procédures relatives à la cession des biens immobiliers appartenant au domaine privé de l'État et affectés à l'habitation. Il vise à rationaliser la gestion du patrimoine public tout en favorisant l'accès au logement pour les populations ciblées. Le texte détaille les conditions de vente, les critères d'éligibilité des acquéreurs et les mécanismes de fixation des prix, contribuant ainsi à une politique sociale d'accès à la propriété.
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