مرسوم بإصدار طابع بریدي خاص مع أداء إضافي
Ce décret autorise l'émission d'un timbre postal spécial incluant une surtaxe, potentiellement destinée à financer des actions sociales ou de solidarité.
Points clés
- Émission d'un timbre postal spécial.
- Application d'une surtaxe.
- Financement d'actions sociales.
Résumé
Le présent décret établit les dispositions relatives à l'émission d'un timbre postal de collection ou commémoratif, caractérisé par l'application d'un supplément tarifaire. Ce supplément, ou "performance additionnelle", est généralement affecté au soutien d'œuvres sociales, d'initiatives de bienfaisance ou de projets d'intérêt général, s'inscrivant ainsi dans le cadre du droit social par son objectif de financement solidaire. Il définit les modalités d'émission et de commercialisation de ce timbre.
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