ظهير شريف يتعلق بالتفويض في سلطة التعيين

Ce Dahir Chérifien encadre le mécanisme de délégation de pouvoir en matière de nomination au sein de l'administration publique marocaine.

Points clés

• Encadrement du mécanisme de délégation de pouvoir.
• Application aux nominations dans l'administration publique.
• Rationalisation de la gestion des ressources humaines.

Résumé

Ce Dahir Chérifien établit les règles et les conditions selon lesquelles les autorités supérieures peuvent déléguer leur pouvoir de nomination à des subordonnés. Il vise à rationaliser la gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique, en permettant une plus grande flexibilité et une meilleure efficacité dans les processus de recrutement et d'affectation. Le texte précise les limites de cette délégation, les postes concernés et les responsabilités qui en découlent, garantissant ainsi la transparence et la légalité des actes de nomination. Son champ d'application concerne l'ensemble des administrations et établissements publics soumis au droit de la fonction publique.

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