مرسوم بتطبيق الظهير الشريف رقم 1.73.560 الصادر بمثابة قانون يتعلق بإحداث بطاقة التعريف الوطنية
Ce décret d'application précise les modalités relatives à l'établissement et à la délivrance de la carte d'identité nationale au Maroc.
Points clés
- Modalités d'application de la CIN.
- Procédures de demande et de délivrance.
- Identification officielle des citoyens.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions du dahir-loi n° 1.73.560 relatif à l'institution de la carte d'identité nationale. Il détaille les procédures administratives, les conditions de demande, les pièces justificatives requises, ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de remplacement de la carte. Son champ d'application concerne tous les citoyens marocains soumis à l'obligation de détenir une carte d'identité, garantissant ainsi leur identification officielle et l'exercice de leurs droits civiques.
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