القانون المتعلق بالاستعمالات المشروعة للقنب الهندي
Ce texte encadre les usages licites du cannabis au Maroc, notamment pour des fins médicales, cosmétiques et industrielles, de la culture à la commercialisation.
Points clés
- Encadrement légal de la filière du cannabis.
- Usages médicaux, cosmétiques et industriels autorisés.
- Contrôle strict de la culture à la commercialisation.
Résumé
Cette loi établit un cadre juridique strict pour la culture, la production, la transformation, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation et la commercialisation du cannabis à des fins médicales, cosmétiques et industrielles. Elle vise à développer une filière légale et contrôlée, génératrice de valeur ajoutée et d'emplois, tout en luttant contre les usages illicites. Le texte définit les conditions d'octroi des autorisations et les obligations des opérateurs pour assurer une traçabilité complète.
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