ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 33.94 المتعلق بدوائر الاستثمار في الأراضي الفلاحية غير المسقية
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 33.94, régissant les zones d'investissement dans les terres agricoles non irriguées au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la loi 33.94.
- Régit l'investissement agricole.
- Concerne les terres non irriguées.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 33.94, visant à organiser et à encourager l'investissement dans les terres agricoles non irriguées. Il définit les modalités de création et de gestion de ces "zones d'investissement", les conditions d'accès aux terres et les incitations offertes aux investisseurs. L'objectif est de valoriser ces terres, de stimuler la production agricole et de contribuer au développement rural durable dans les régions concernées.
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