مرسوم يتعلق بتركيبة وكيفية عمل اللجنة الوطنية للعلامات المميزة للمنشأ والجودة
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, essentielle pour la protection des produits marocains.
Points clés
- Création d'une commission nationale.
- Gestion des signes d'origine et de qualité.
- Protection et valorisation des produits.
Résumé
Le présent décret établit la structure et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité. Cette commission joue un rôle crucial dans la reconnaissance, la protection et la promotion des produits agricoles, agroalimentaires et artisanaux marocains bénéficiant d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine. Elle est chargée d'examiner les demandes d'enregistrement, de veiller au respect des cahiers des charges et de contribuer à la valorisation du patrimoine gastronomique et culturel du Royaume.
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