ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 05.01 المتعلق بتفويت بعض القطع الأرضية الفلاحية أو القابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص إلى مستغليها بصفة منتظمة
Ce dahir met en œuvre la loi 05.01, facilitant le transfert de parcelles agricoles du domaine privé de l'État à leurs exploitants réguliers.
Points clés
- Transfert de terres agricoles de l'État.
- Bénéficiaires: exploitants réguliers.
- Sécurisation foncière et agricole.
Résumé
Ce dahir royal vise à exécuter la loi n° 05.01, qui organise le processus de cession de certaines terres agricoles ou aptes à l'agriculture appartenant au domaine privé de l'État. Il permet aux exploitants qui les occupent et les cultivent de manière régulière d'en acquérir la propriété. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de sécurisation foncière et de promotion de l'investissement agricole pour les bénéficiaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement