مرسوم بتطبيق القانون رقم 05.01 المتعلق بتفويت بعض القطع الأرضية الفلاحية أو القابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص إلى مستغليها بصفة منتظمة
Ce décret met en œuvre la loi 05.01, régissant le transfert de terres agricoles du domaine privé de l'État à leurs exploitants réguliers.
Points clés
- Application de la loi 05.01
- Transfert de terres agricoles de l'État
- Bénéfice aux exploitants réguliers
Résumé
Ce décret d'application de la loi 05.01 établit les modalités et procédures pour le transfert de propriété de parcelles agricoles ou cultivables appartenant au domaine privé de l'État. Il vise à officialiser la situation des exploitants qui occupent et cultivent ces terres de manière régulière, leur permettant d'en acquérir la pleine propriété. L'objectif est de sécuriser la tenure foncière et de favoriser le développement agricole en stabilisant les exploitants.
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