مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 13.21 المتعلق بالاستعمالات المشروعة للقنب الهندي
Ce décret de 2024 met en œuvre des dispositions de la loi 13.21, encadrant les usages licites du cannabis à des fins médicales, cosmétiques et industrielles au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 13.21 sur le cannabis.
- Régulation des usages médicaux, cosmétiques et industriels.
- Encadrement des autorisations et du contrôle des activités.
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'application effective de la loi n° 13.21, qui légalise et régule la culture, la production, la transformation et la commercialisation du cannabis pour des usages médicaux, cosmétiques et industriels. Il vise à établir les modalités pratiques et les procédures nécessaires pour l'octroi des autorisations, le contrôle des activités et la traçabilité des produits. Son champ d'application couvre l'ensemble de la chaîne de valeur, de la graine au produit fini, assurant un cadre légal strict pour le développement de cette nouvelle filière économique et sociale au Maroc.
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