مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك - الدولة الخاص (اقليم الجديدة)
Ce décret applique l'article 2 du Dahir n° 267.66 relatif à l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la province d'El Jadida.
Points clés
- Application de l'article 2 du Dahir 267.66.
- Attribution de terres agricoles de l'État.
- Soutien aux agriculteurs d'El Jadida.
Résumé
Ce décret d'application vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 du Dahir royal n° 267.66, qui encadre l'octroi de terres agricoles ou cultivables appartenant au domaine privé de l'État. Il spécifie les modalités d'attribution de ces terres à certains agriculteurs, notamment dans la province d'El Jadida, dans le but de promouvoir le développement agricole et de soutenir les petits exploitants. Ce texte contribue à la politique foncière agricole du Royaume.
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