مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقليم القنيطرة)
Ce décret applique les dispositions relatives à l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la province de Kénitra.
Points clés
- Attribution de terres agricoles de l'État.
- Application spécifique à la province de Kénitra.
- Soutien au développement agricole.
Résumé
Ce texte réglementaire met en œuvre l'article 2 du Dahir-loi royal n° 267.66, qui vise à distribuer des terres agricoles ou aptes à l'agriculture, issues du domaine privé de l'État, à des agriculteurs. Il spécifie les modalités d'application de cette mesure dans la province de Kénitra, en définissant les critères d'éligibilité des bénéficiaires et les procédures d'attribution. L'objectif est de soutenir le développement agricole local et d'améliorer les conditions de vie des agriculteurs concernés.
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