مرسوم تحدد بموجبه شروط قبول ومراقبة القائسين الخصوصيين والشركات التي تقوم بأشغال مسح الاراضي لحساب الادارات العمومية ولبعض الاشخاص

Ce décret fixe les conditions d'agrément, d'acceptation et de contrôle des géomètres privés et des entreprises de topographie travaillant pour l'État et des particuliers.

Points clés

• Réglementation des géomètres privés.
• Conditions d'agrément et de qualification.
• Mécanismes de contrôle des travaux de mesurage.

Résumé

Ce texte juridique établit un cadre réglementaire strict pour l'exercice des activités de mesurage et de topographie par des professionnels privés. Il détaille les critères de qualification, les procédures d'agrément et les mécanismes de surveillance applicables aux géomètres et aux entreprises effectuant des travaux de cadastre pour le compte des administrations publiques et de certains individus. L'objectif est de garantir la qualité et la fiabilité des prestations dans ce domaine sensible.

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