ظهير شريف بتحديد الشروط التي تسترجع الدولة بموجبها أراضي الاستعمار

Ce Dahir Chérifien fixe les conditions et modalités selon lesquelles l'État marocain procède à la récupération des terres anciennement sous régime colonial.

Points clés

• Définition des conditions de récupération.
• Procédures de restitution des terres coloniales.
• Régularisation de la situation foncière.

Résumé

Ce Dahir Chérifien établit le cadre juridique pour la récupération par l'État des terres ayant été exploitées sous le régime colonial. Il définit les critères d'identification de ces terres, les procédures administratives et légales à suivre pour leur restitution au domaine public ou leur réaffectation. Le texte vise à régulariser la situation foncière de ces biens, en précisant les droits et obligations des parties concernées. Son objectif est de consolider la souveraineté foncière de l'État et de promouvoir une utilisation équitable des ressources.

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