مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقليم فاس)
Ce décret applique l'article 2 du Dahir royal n° 267.66, régissant l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la province de Fès.
Points clés
- Application de l'article 2 du Dahir royal 267.66.
- Attribution de terres agricoles de l'État.
- Concerne spécifiquement la province de Fès.
Résumé
Ce décret d'application vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 du Dahir royal n° 267.66, qui encadre le processus d'attribution de terres agricoles ou cultivables appartenant au domaine privé de l'État. Son champ d'application est spécifiquement limité à la province de Fès, où il permet de concrétiser la politique de distribution foncière au profit de certains agriculteurs. La portée de ce texte est de faciliter l'accès à la propriété foncière pour soutenir le développement agricole local et améliorer les conditions de vie des bénéficiaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement