ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضي فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص
Ce Dahir-loi régit l'attribution de terres agricoles ou cultivables du domaine privé de l'État à certains agriculteurs, visant à soutenir le développement rural.
Points clés
- Attribution de terres agricoles.
- Du domaine privé de l'État.
- Destinées à certains agriculteurs.
Résumé
Ce Dahir chérifien, ayant force de loi, établit les modalités et conditions d'attribution de parcelles de terres agricoles ou potentiellement cultivables. Ces terres proviennent du domaine privé de l'État et sont destinées à être concédées à des agriculteurs spécifiques. L'objectif principal est de favoriser l'accès à la terre pour les exploitants, de stimuler la production agricole et de contribuer au développement économique et social des zones rurales. Il s'inscrit dans une politique de redistribution foncière pour dynamiser le secteur agricole.
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