ظهير شريف بمثابة قانون 1.72.454 يمدد بموجبه إلى القطع الأرضية الفلاحية أو القابلة للفلاحة الموزعة قبل 20 ربيع الأول 1386 (9 يوليوز 1966) التشريع والنظام المتعلقان بالإصلاح الزراعي
Dahir étendant la législation sur la réforme agraire aux parcelles agricoles distribuées avant le 9 juillet 1966.
Points clés
- Extension de la réforme agraire.
- Concerne les terres distribuées avant 1966.
- Harmonisation du cadre juridique agricole.
Résumé
Ce Dahir, ayant force de loi, étend l'application de la législation et du régime de la réforme agraire à des parcelles de terre agricoles ou aptes à l'agriculture qui avaient été distribuées avant le 9 juillet 1966. Il vise à harmoniser le cadre juridique de ces terres avec les principes de la réforme agraire, assurant une gestion et une exploitation conformes aux objectifs nationaux. Son champ d'application concerne spécifiquement les terres agricoles pré-existantes à cette date.
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