مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقليم القنيطرة)
Ce décret applique l'article 2 du Décret Royal n° 267.66, régissant l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la province de Kénitra.
Points clés
- Application de l'article 2 du Décret Royal 267.66
- Attribution de terres agricoles de l'État
- Concerne la province de Kénitra
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités spécifiques pour l'attribution de parcelles agricoles ou cultivables issues du domaine privé de l'État aux agriculteurs éligibles. Il met en œuvre les dispositions de l'article 2 du Décret Royal n° 267.66, qui vise à soutenir le développement agricole et l'accès à la terre. Le champ d'application de ce texte est strictement limité à la province de Kénitra, définissant les critères et procédures pour cette distribution foncière locale.
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