مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقليم الجديدة)
Ce décret applique l'article 2 du Dahir 267.66 relatif à l'attribution de terres agricoles de l'État à des agriculteurs dans la province d'El Jadida.
Points clés
- Application de l'article 2 du Dahir 267.66.
- Attribution de terres agricoles de l'État.
- Cible les agriculteurs de la province d'El Jadida.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 du Dahir royal n° 267.66, qui régit l'octroi de terres agricoles ou aptes à l'agriculture, issues du domaine privé de l'État, à certains agriculteurs. Son champ d'application est spécifiquement circonscrit à la province d'El Jadida. Cette mesure s'inscrit dans une politique de soutien aux agriculteurs et de développement rural, ayant des implications sociales importantes pour les bénéficiaires en leur assurant un moyen de subsistance et en favorisant l'activité agricole locale.
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