مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضي فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقلیم مراکش)
Ce décret applique une disposition du Dahir de 1966 concernant l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la région de Marrakech.
Points clés
- Application du Dahir de 1966 sur l'attribution foncière
- Concerne les terres agricoles du domaine privé de l'État
- Champ d'application limité à la province de Marrakech
Résumé
Ce décret de 2025 met en œuvre le Chapitre II du Dahir Royal n° 267.66, qui a valeur de loi, relatif à l'octroi de terres agricoles ou aptes à l'agriculture, issues du domaine privé de l'État, à certains agriculteurs. Son champ d'application est spécifiquement délimité à la province de Marrakech. Cette mesure s'inscrit dans une politique de soutien social et économique aux agriculteurs, visant à améliorer leurs conditions de vie et de travail par l'accès à la propriété foncière, bien que le thème principal soit foncier et administratif.
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