ظهير شريف بتنفيذ القانون 15.99 القاضي بإصلاح القرض الفلاحي
Ce Dahir royal met en œuvre la Loi 15.99, réformant le système du crédit agricole pour soutenir le secteur.
Points clés
- Promulgation de la Loi 15.99.
- Réforme du crédit agricole.
- Soutien au développement rural et agricole.
Résumé
Ce Dahir chérifien de 2024 promulgue et met en application la Loi 15.99, qui vise à réformer en profondeur le secteur du crédit agricole au Maroc. Il établit de nouvelles dispositions concernant l'organisation et le fonctionnement des institutions de financement agricole, les conditions d'octroi des prêts et les mécanismes de garantie. L'objectif est de moderniser le financement de l'agriculture, de soutenir les agriculteurs et de contribuer au développement rural.
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