مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص
Ce décret met en œuvre l'article 2 du Dahir portant loi n° 267.66, régissant l'attribution de terres agricoles ou cultivables du domaine privé de l'État à certains agriculteurs.
Points clés
- Application de l'article 2 du Dahir 267.66.
- Attribution de terres agricoles de l'État.
- Soutien aux agriculteurs bénéficiaires.
Résumé
Ce décret d'application précise les modalités d'attribution de terres agricoles ou cultivables appartenant au domaine privé de l'État à des agriculteurs spécifiques, conformément à l'article 2 du Dahir portant loi n° 267.66. Il vise à soutenir le secteur agricole et à améliorer les conditions de vie des agriculteurs bénéficiaires en leur octroyant des moyens de production. Son champ d'application concerne les terres identifiées comme aptes à la culture et les catégories d'agriculteurs éligibles définies par la loi cadre.
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