مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بتصفية العمليات التي قامت بها المؤسسة القديمة لتسيير الأراضي المسترجعة من طرف الدولة عملا بالظهير الشريف رقم 1.63.289
Ce décret-loi organise la liquidation des opérations de l'ancienne institution chargée de la gestion des terres récupérées par l'État, conformément au Dahir 1.63.289.
Points clés
- Liquidation des opérations d'une ancienne institution.
- Gestion des terres récupérées par l'État.
- Cadre juridique pour la clôture des activités.
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi, établit les modalités de liquidation des activités et des opérations menées par l'ancienne institution responsable de la gestion des terres récupérées par l'État. Il vise à clore définitivement les dossiers et les engagements de cette entité, en s'appuyant sur les dispositions du Dahir Chérifien n° 1.63.289. Le texte définit le cadre juridique et administratif pour assurer une transition ordonnée et la clôture des responsabilités financières et foncières, garantissant ainsi la bonne gestion des biens de l'État.
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