مرسوم ملکي بمثابة قانون ينقل بموجبه إلى بعض العمالات والأقاليم الانتفاع بأراض فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص وتحدد به شروط تسيير هذه الأراضي
Ce décret royal transfère l'usufruit de terres agricoles du domaine privé de l'État à des collectivités territoriales, pouvant impacter l'emploi rural et le développement social.
Points clés
- Transfert d'usufruit de terres agricoles de l'État.
- Impact potentiel sur l'emploi et le développement social.
- Définition des conditions de gestion par les collectivités.
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi, organise le transfert du droit d'usufruit de terres agricoles ou cultivables du domaine privé de l'État vers certaines préfectures et provinces. En conférant la gestion de ces terres aux autorités locales, il vise à stimuler le développement économique et social des territoires concernés. Cette décentralisation de la gestion foncière peut potentiellement influencer les conditions de travail dans le secteur agricole et favoriser la création d'emplois locaux, contribuant ainsi au progrès social. Le texte définit également les modalités de gestion de ces terres par les collectivités.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement