مرسوم يقضي بفتح أجل جديد لإيداع طلبات الاستفادة من التفويت المنصوص عليه في المادة 4 من القانون رقم 05.01 المتعلق بتفويت بعض القطع الأرضية الفلاحية أو القابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص إلى مستغليها بصفة منتظمة
Ce décret rouvre le délai de dépôt des demandes pour bénéficier du transfert de certaines terres agricoles domaniales à leurs exploitants réguliers, conformément à la Loi 05.01.
Points clés
- Réouverture du délai de dépôt des demandes.
- Transfert de terres agricoles domaniales.
- Régularisation foncière des exploitants réguliers.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à accorder une nouvelle opportunité aux exploitants réguliers de terres agricoles ou arables appartenant au domaine privé de l'État. Il prolonge le délai pour soumettre les demandes de transfert de propriété, tel que prévu par l'article 4 de la Loi n° 05.01. Cette mesure permet de régulariser la situation foncière de nombreux agriculteurs, favorisant ainsi la stabilité et l'investissement dans le secteur agricole. Elle s'inscrit dans une politique de soutien aux exploitants et de valorisation des terres agricoles.
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