مرسوم لتطبيق القانون رقم 9.94 المتعلق بحماية المستنبطات النباتية
Ce décret d'application met en œuvre la loi 9.94 relative à la protection des nouvelles variétés végétales.
Points clés
- Application de la loi 9.94
- Protection des obtentions végétales
- Droits des obtenteurs
Résumé
Ce décret d'application vise à opérationnaliser le cadre juridique de protection des obtentions végétales, établi par la loi n° 9.94. Il fixe les modalités de dépôt, d'examen et d'octroi des certificats d'obtention végétale, ainsi que les droits et obligations des obtenteurs. Son champ d'application concerne la reconnaissance et la protection des droits de propriété intellectuelle sur les nouvelles variétés de plantes au Maroc.
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