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مرسوم لتطبيق القانون رقم 9.94 المتعلق بحماية المستنبطات النباتية

Loi 10 février 2025 Droit du Travail & Social
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Ce décret d'application met en œuvre la loi 9.94 relative à la protection des nouvelles variétés végétales.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application vise à opérationnaliser le cadre juridique de protection des obtentions végétales, établi par la loi n° 9.94. Il fixe les modalités de dépôt, d'examen et d'octroi des certificats d'obtention végétale, ainsi que les droits et obligations des obtenteurs. Son champ d'application concerne la reconnaissance et la protection des droits de propriété intellectuelle sur les nouvelles variétés de plantes au Maroc.

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