مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقلیم مكناس)
Ce décret applique une disposition du Dahir de 1966 concernant l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la province de Meknès.
Points clés
- Application d'une loi sur l'attribution foncière
- Concerne des terres du domaine privé de l'État
- Bénéficie aux agriculteurs de la province de Meknès
Résumé
Ce décret met en œuvre le chapitre II du Dahir royal n° 267.66, qui a valeur de loi, relatif à l'attribution de terres agricoles ou aptes à l'agriculture issues du domaine privé de l'État. Il spécifie les modalités d'application de cette mesure dans la province de Meknès, visant à soutenir certains agriculteurs en leur octroyant des parcelles. L'objectif est de promouvoir le développement agricole et d'améliorer les conditions de vie des populations rurales concernées.
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