مرسوم بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.72.277 الصادر في 22 من ذي القعدة 1392 (29 ديسمبر 1972) المتعلق بمنح بعض الفلاحين أراض فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص
Ce décret met en œuvre le Dahir-Loi de 1972 relatif à l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à certains agriculteurs.
Points clés
- Application d'un Dahir-Loi de 1972.
- Attribution de terres agricoles de l'État.
- Bénéficie à certains agriculteurs.
Résumé
Ce décret d'application vise à concrétiser les dispositions du Dahir-Loi n° 1.72.277 de 1972, qui organise le processus d'attribution de terres agricoles ou cultivables appartenant au domaine privé de l'État à des agriculteurs spécifiques. Il définit les modalités pratiques, les critères d'éligibilité et les procédures administratives pour la distribution de ces terres, contribuant ainsi à la réforme agraire et au développement rural. L'objectif est de soutenir les petits agriculteurs et d'optimiser l'utilisation des terres étatiques pour la production agricole.
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