ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 34.94 المتعلق بالحد من تقسيم الأراضي الفلاحية الواقعة داخل دوائر الري ودوائر الاستثمار بالأراضي الفلاحية غير المسقية
Ce dahir exécute la loi 34.94 visant à limiter le morcellement des terres agricoles situées dans les périmètres irrigués et les zones d'investissement non irriguées, afin de préserver leur productivité.
Points clés
- Limitation du morcellement des terres agricoles.
- Application aux périmètres irrigués et zones d'investissement.
- Préservation de la productivité agricole et viabilité.
Résumé
Ce dahir royal met en œuvre la loi n° 34.94, dont l'objectif principal est de freiner la division excessive des terres agricoles. Il s'applique spécifiquement aux parcelles situées dans les périmètres d'irrigation ainsi qu'aux zones d'investissement dédiées aux terres agricoles non irriguées. La portée de cette législation est de garantir la viabilité économique et la productivité des exploitations agricoles en évitant leur fragmentation en unités trop petites pour être rentables. Elle vise à soutenir une agriculture durable et structurée au Maroc.
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