مرسوم بشأن التعويضات التي يدفعها الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
Ce décret fixe les modalités et conditions de versement des diverses compensations par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Points clés
- Définition des prestations CNSS.
- Conditions d'éligibilité des bénéficiaires.
- Procédures de versement des compensations.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique régissant les différentes prestations et compensations versées par le Fonds National de Sécurité Sociale (CNSS) au Maroc. Il définit les types de prestations concernées, les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les procédures de demande et de versement. Son champ d'application couvre l'ensemble des assurés sociaux et leurs ayants droit, garantissant ainsi une protection sociale étendue. Il vise à assurer la bonne gestion et la distribution équitable des fonds de compensation.
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