مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالرياضيين والأطر الرياضية غير الأجراء الذين يمارسون نشاطا في بعض الرياضات
Ce décret applique les lois 98.15 et 99.15 pour étendre la couverture sociale (AMO et pensions) aux sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant dans certaines disciplines.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Couverture sociale pour sportifs non-salariés.
- Assurance maladie et régime de pensions.
Résumé
Ce décret d'application vise à intégrer les sportifs et les cadres sportifs non-salariés, exerçant dans des sports spécifiques, aux régimes de protection sociale. Il met en œuvre les dispositions du système d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base et du régime de pensions établis par les lois 98.15 et 99.15. L'objectif est d'assurer une couverture sociale essentielle, incluant l'accès aux soins de santé et une retraite, pour cette catégorie de professionnels indépendants du secteur sportif.
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