مرسوم بتحديد شروط وكيفيات التدبير الإداري والتقني والمالي لصندوق الضمان ولصندوق تضامن المشغلين ولصندوق الزيادة في إيرادات حوادث الشغل من طرف الصندوق الوطني للتقاعد والتأمين
Ce décret de 2024 fixe les modalités de gestion administrative, technique et financière de trois fonds sociaux (garantie, solidarité employeurs, rentes accidents du travail) par la CNRA.
Points clés
- Gestion des fonds sociaux par la CNRA.
- Conditions administratives, techniques et financières.
- Concerne les fonds de garantie, solidarité et rentes AT.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les conditions et procédures détaillées pour la gestion administrative, technique et financière de trois fonds cruciaux. Il s'agit du Fonds de Garantie, du Fonds de Solidarité des Employeurs, et du Fonds d'Augmentation des Rentes d'Accidents du Travail. La gestion de ces fonds est confiée au Fonds National de Retraite et d'Assurance (CNRA). Le texte vise à assurer une gestion transparente et efficace de ces dispositifs de protection sociale, impactant directement les bénéficiaires et les employeurs.
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