قرار لوزير الاقتصاد والمالية بالمصادقة على منشور رئيس هيئة مراقبة التأمينات والاحتياط الاجتماعي بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Décision ministérielle approuvant une circulaire de l'ACAPS pour l'application de dispositions de la Code des Assurances (Loi 17.99), potentiellement liées aux sanctions pénales.
Points clés
- Approbation ministérielle d'une circulaire ACAPS.
- Application de la Loi 17.99 (Code des Assurances).
- Clarification des aspects pénaux ou judiciaires liés aux assurances.
Résumé
Ce texte est une décision du Ministre de l'Économie et des Finances qui valide un منشور (circulaire) émis par le Président de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS). Bien que le titre soit général, le thème "Droit Pénal & Justice" suggère que ce texte pourrait concerner l'application des dispositions de la Loi n° 17.99 (Code des Assurances) relatives aux infractions, aux sanctions pénales ou aux procédures judiciaires en cas de non-conformité ou de fraude dans le secteur des assurances. Il vise à clarifier les aspects répressifs ou les mécanismes de recours liés à la législation des assurances.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.