القانون رقم 45.03 القاضي بتمديد مدة انتداب أعضاء مجلس إدارة الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
Ce texte prolonge la durée du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Points clés
- Prolongation des mandats.
- Concerne le conseil d'administration de la CNSS.
- Assure la continuité de la gouvernance.
Résumé
Ce texte juridique, le Dahir n° 1-03-270 portant promulgation de la loi n° 45.03, vise à prolonger la durée du mandat des membres du conseil d'administration du Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS). Cette mesure assure la continuité de la gouvernance de l'institution en attendant la mise en place de nouvelles dispositions ou le renouvellement des membres. Elle impacte directement la gestion et la prise de décision au sein de cet organisme clé de la protection sociale au Maroc.
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