مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالصحافيين المهنيين والصحافيين المهنيين المعتمدين، غير الأجراء، ومن في حكمهم
Ce décret de 2024 applique les lois 98.15 et 99.15 pour étendre l'AMO et le régime de pensions aux journalistes professionnels et assimilés non-salariés.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Cible les journalistes professionnels non-salariés.
- Généralisation de la protection sociale.
Résumé
Ce décret de 2024 est un texte d'application des lois n° 98.15 et n° 99.15, relatives respectivement au régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et au régime de pensions. Il vise à étendre la couverture sociale à des catégories spécifiques de travailleurs non-salariés, notamment les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités, ainsi que ceux qui leur sont assimilés. L'objectif est d'intégrer ces professionnels dans le système de protection sociale, leur garantissant ainsi l'accès aux soins de santé et une retraite, conformément à la généralisation de la protection sociale au Maroc.
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