مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالفلاحين
Ce décret met en œuvre les lois 98.15 et 99.15 pour étendre l'assurance maladie obligatoire et le régime de pensions aux agriculteurs, en tant que professionnels et travailleurs indépendants.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Extension de la couverture sociale aux agriculteurs.
- Intégration des agriculteurs dans la protection sociale.
Résumé
Ce décret d'application vise à concrétiser les dispositions des lois n° 98.15 et n° 99.15, relatives respectivement au régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et au système de pensions. Il cible spécifiquement la catégorie des agriculteurs, les intégrant dans le cadre de la protection sociale en tant que professionnels et travailleurs indépendants. Le texte définit les modalités pratiques d'affiliation, de cotisation et de bénéfice des prestations pour cette catégorie, contribuant ainsi à l'élargissement de la couverture sociale au Maroc.
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