مرسوم يتعلق بشروط توفير شبكة مفتوحة للمواصلات
Ce décret établit les conditions et les principes pour la mise à disposition d'une infrastructure de réseau de communications ouverte.
Points clés
- Définition des conditions d'une "réseau ouvert".
- Promotion de l'accès équitable et non discriminatoire.
- Encadrement des modalités techniques et tarifaires.
Résumé
Ce décret définit les exigences pour les opérateurs de réseaux de communications afin de garantir l'ouverture de leurs infrastructures. Il vise à promouvoir l'accès équitable et non discriminatoire aux ressources du réseau pour les autres prestataires de services et les utilisateurs. Le texte encadre les modalités techniques, tarifaires et contractuelles pour assurer la transparence et la neutralité de la mise à disposition de la capacité réseau.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement