مرسوم بتطبيق القانون رقم 17.94 المتعلق بأعمال إنتاج أشرطة الفيديو المبرمجة المعدة لاستعمال خاص لدى الجمهور وطبعها واستيرادها وتوزيعها واستنساخها واستغلالها
Ce décret d'application régit les activités de production, d'impression, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéocassettes destinées au public.
Points clés
- Application de la loi 17.94.
- Régulation des vidéocassettes.
- Couvre production, distribution, exploitation.
Résumé
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions de la loi n° 17.94, encadrant l'ensemble des opérations liées aux vidéocassettes programmées pour un usage public. Il couvre spécifiquement la production, l'impression, l'importation, la distribution, la reproduction et l'exploitation de ces supports. Son objectif est de structurer et de contrôler le marché de la vidéo, assurant ainsi une régulation des contenus et des droits associés.
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