مرسوم بمنح ترخيص لإقامة واستغلال شبكة عامة للاتصالات بواسطة الأقمار الصناعية من نوع (GMPCS)
Ce décret octroie une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS au Maroc.
Points clés
- Octroi de licence GMPCS.
- Régulation des télécommunications satellitaires.
- Modernisation de l'infrastructure numérique.
Résumé
Ce décret royal autorise l'établissement et l'exploitation d'une infrastructure de télécommunications par satellites de type GMPCS. Il vise à réguler l'accès au marché des services de communication mobile personnelle mondiale par satellite, garantissant ainsi le développement et la modernisation du secteur des télécommunications au Maroc. Cette mesure est cruciale pour l'intégration du pays dans l'économie numérique mondiale et l'amélioration de la connectivité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement