مرسوم يتعلق بالربط البيني لشبكات المواصلات
Ce décret régit les modalités techniques et commerciales de l'interconnexion entre les réseaux de communications au Maroc.
Points clés
- Réglementation de l'interconnexion des réseaux.
- Garantie d'une concurrence loyale et accès non discriminatoire.
- Définition des obligations des opérateurs.
Résumé
Ce décret établit le cadre réglementaire pour l'interconnexion des réseaux de communications électroniques au Maroc. Il vise à garantir une concurrence loyale et un accès non discriminatoire aux infrastructures essentielles. Le texte définit les obligations des opérateurs en matière de négociation, de tarification et de qualité de service pour les points d'interconnexion, assurant ainsi l'interopérabilité des services pour les utilisateurs finaux.
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