ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 17.94 المتعلق بأعمال إنتاج أشرطة الفيديو المبرمجة المعدة لاستعمال خاص لدى الجمهور وطبعها واستيرادها وتوزيعها واستنساخها واستغلالها (نسخ)
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi 17.94 régissant la production, l'importation, la distribution et l'exploitation des œuvres vidéo destinées au public.
Points clés
- Réglementation de la production vidéo grand public.
- Encadrement de l'importation et distribution de vidéos.
- Protection des droits d'auteur et lutte contre la contrefaçon.
Résumé
Ce texte législatif encadre l'ensemble des activités liées aux œuvres vidéo programmées destinées à un usage privé par le public. Il couvre la production, l'impression, l'importation, la distribution, la reproduction et l'exploitation commerciale de ces supports. L'objectif est de protéger les droits d'auteur et les droits voisins, de lutter contre la contrefaçon et de réguler le marché de la vidéo au Maroc. Il établit les conditions et les autorisations nécessaires pour ces activités, contribuant ainsi à la structuration du secteur audiovisuel et à la protection de la propriété intellectuelle.
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