مرسوم بتفويض السلطة فيما يرجع لتحديد الأتاوى عن تعيين الترددات الراديو كهربائية
Ce décret délègue l'autorité pour la fixation des redevances relatives à l'attribution des fréquences radio-électriques.
Points clés
- Délégation de pouvoir
- Fixation des redevances
- Fréquences radio-électriques
Résumé
Ce décret organise la délégation de pouvoir concernant la détermination et la perception des redevances dues pour l'attribution et l'utilisation des fréquences radio-électriques. Il vise à rationaliser le processus de fixation de ces taxes, en précisant l'entité ou l'autorité à laquelle cette compétence est transférée. Bien que le thème fourni soit "Droit du Travail & Social", l'objet principal du décret est la gestion financière et réglementaire des ressources spectrales, impactant potentiellement les opérateurs et les emplois dans le secteur des télécommunications.
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