القانون رقم 24.96 المتعلق بالبريد والمواصلات
Ce texte établit le cadre juridique régissant les activités postales et de télécommunications au Maroc, organisant leur libéralisation et leur régulation.
Points clés
- Régulation du secteur postal et télécom
- Libéralisation et modernisation des services
- Création de l'ANRT pour la régulation
Résumé
La loi n° 24.96 a pour objectif de moderniser et de libéraliser le secteur des postes et télécommunications au Maroc. Elle définit les principes d'organisation des services postaux et des télécommunications, les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux, ainsi que les modalités de fourniture des services. Elle a également institué l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) pour assurer la régulation et la concurrence loyale dans le secteur, favorisant ainsi son développement et l'accès universel aux services.
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