مرسوم بالمصادقة على عقود الاتحاد البريدي العالمي الموقع عليها بفيينة يوم 10 يوليوز 1964
Ce décret ratifie les actes de l'Union Postale Universelle signés à Vienne le 10 juillet 1964, intégrant ainsi ces dispositions dans le droit marocain.
Points clés
- Ratification d'accords internationaux
- Intégration des règles de l'UPU
- Harmonisation des services postaux
Résumé
Ce décret royal officialise la ratification par le Maroc des actes de l'Union Postale Universelle (UPU) signés lors du Congrès de Vienne le 10 juillet 1964. En vertu de cette ratification, les dispositions de ces accords internationaux, régissant les services postaux mondiaux, deviennent opposables et applicables au sein du Royaume. Il assure l'harmonisation des pratiques postales nationales avec les standards internationaux et renforce la coopération du Maroc dans le domaine postal.
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